CGV plombier

Conditions générales de vente au 01/01/2016

 

1 – Validité de l’offre

Après signature du devis le marché est conclu aux prix stipulés en euro et conditions fixées ci-après. La présente proposition est valable 1 mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà Solutions Rénov’ Plomberie se réserve le droit soit de maintenir son offre initiale soit de présenter une proposition actualisée.

 

2 – Clause de réserve de propriété

Solutions Rénov’ Plomberie se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier Solutions Rénov’ Plomberie du droit de demander, aux frais de l’acheteur, le remboursement de la prestation.

 

3 – Délai d’intervention

Solutions Rénov’ Plomberie s’engage à effectuer les travaux avec un délai de livraison de l’installation correspondant à la date figurant sur le devis signé par le client.

 

4 – Force majeure

Solutions Rénov’ Plomberie n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, catastrophes naturelles, interruption de la fourniture d’énergie, de matière premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totale ou partielles de toute nature, entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport et des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de Solutions Rénov’ Plomberie.

 

5 – Réception des travaux

Dès l’achèvement des travaux, Solutions Rénov’ Plomberie proposera au client de signer un procès-verbal de réception des travaux, document obligatoire pour valider le point de départ de la période de garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.

 

6 – Prestations techniques

Les travaux seront effectués conformément aux règles de l’art, en vigueur à la date de la signature du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. Solutions Rénov’ Plomberie refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le client.

 

7- Garantie des marchandises

Les marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication dans les conditions prévues par le fabricant hormis la main d’œuvre.

 

8- Conditions de règlement

Sauf stipulation différente indiquées sur le devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : 40 % d’acompte à la signature du devis valant commande, 30 % au démarrage des travaux et le solde à réception de la facture après exécution des travaux. L’entreprise ne pratique pas l’escompte.

 

9 – Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés, indiquant au moins les bases d’estimations des prix et les conditions.

 

10 – Retard de règlement

Une indemnité fixée à 5 % du montant des sommes restants due par mois de retard, par rapport aux conditions de règlement fixées ci-dessus, est applicable de plein droit dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu’un rappel soit nécessaire (art L 441-6 du code du commerce). Une mise en demeure envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception peut prévoir l’interruption des travaux tant que les sommes dues n’ont pas été réglées. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due en cas de retard de paiement de la part d’un professionnel.

11 – Utilisation du devis et des documents de Solutions Rénov’ Plomberie

Le devis et tout document annexé sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

12 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de Solutions Rénov’ Plomberie ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profil de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, Solutions Rénov’ Plomberie sera en droit de réclamer la compensation de la prestation.

 

13 – Droit applicable – Application de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

 

14 – Accord des parties

La signature par le client et l’entreprise du devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux et les conditions particulières énumérées ci-dessus.